Conditions Générales de Ventes « ALT PANIC PC »
Article 1 – Objet
Alt panic PC est une société de services informatiques qui intervient à domicile pour les particuliers et sur site pour les professions libérales et les PME. Elles proposent d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations informatiques dans les locaux du client, telles que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.
Avant toute intervention, il conviendra d’établir le pré-diagnostic et de fixer la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’intervention, afin d’envisager le type de dysfonctionnement.
Article 2 – Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de Alt Panic PC emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 3 – Formalisation du contrat
De convention expresse entre le client et Alt Panic PC, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués..Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société Alt Panic PC la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d’intervention ».Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société Alt Panic PC.
Article 4 – Tarifs et règlement
Les tarifs des interventions sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Toutes prestations réalisées par la Société Alt Panic PC en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale forfaitaire et ce quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client.
Ils sont stipulés sur la fiche d’intervention Alt Panic PC et sont payables à la fin de l’intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de Alt Panic PC ou en espèces. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.
Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec Alt Panic PC, la prestation sera facturée à hauteur de 19 € TTC non remboursables.
Alt Panic PC s’engage en cas de surcoût imprévisible de l’intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.
Le cas échéant, Alt Panic PC sera dans l’obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum forfaitaire d’intervention.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 5 – Contenu des prestations
Alt Panic PC propose des services autour du dépannage, de l’installation et de la formation, de la création de site, sur les équipements numériques du marché.
Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au client.
Le client doit pouvoir fournir à Alt Panic PC tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement.
L’intervenant peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Enfin, Alt Panic PC peut immédiatement cesser l’intervention si l’intervenant considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger et la prestation sera due avec une facturation minimale d’un forfait.
Article 6 – Pertes de données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Alt Panic PC ne peut donc être engagée de ce chef.
Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
Alt Panic PC ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention de la Société Alt Panic PC sur les supports informatiques du client.
Article 7 – Obligations, réserve de propriété et responsabilité de Alt Panic PC
La Société Alt Panic PC s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
Alt panic PC s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Alt panic PC n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Une fois le matériel réparé, celui-ci sera tenu à la disposition de notre clientèle dès le 1er rendez-vous, pendant une durée de 3 mois à compter de l’avis de prise de rendez-vous. Passé ce délai le produit sera détruit.
La société Alt panic PC conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
La Société Alt Panic PC ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte expressément que Alt Panic PC ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien de Alt Panic PC sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Alt Panic PC.
Article 8 – Obligations du client
Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société Alt Panic PC puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le client s’engage à tenir à disposition du technicien Alt Panic PC l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.
Article 9 – Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de la Société Alt Panic PC n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
Alt Panic PC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article 10 – Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le client autorise Alt Panic PC à communiquer ces données à des entreprises tiers.
A défaut, le client informera Alt Panic PC de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à Alt Panic PC en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que Alt Panic PC puisse faire le nécessaire.
Article 11 – Confidentialité
Alt Panic PC garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
Alt Panic PC s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Alt Panic PC se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, la Société Alt Panic PC ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 12 – Médiateur
En cas de litige, lorsque le client a adressé par écrit sa réclamation à la Sté Alt Panic PC, que la réponse ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la Sté Alt Panic PC, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’une prestation de vente ou de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier simple à l’adresse suivante : MEDIAVO – 6 rue Taillepied – 95300 PONTOISE, ou sur le site internet www.mediavo.org sur lequel se trouve la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir.
Article 13 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Article 14 – Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
